Comment Cede Un Scooter?

Quel document pour l’achat d’un scooter?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

• La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
• Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
• Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Comment vendre scooter pour pièces?

Les conditions pour vendre son scooter 1); – Votre carte grise doit être à votre adresse actuelle ( pour les scooters commercialisés à partir du 1er juillet 2004); – Donner à l’acquéreur le certificat de vente dit “de cession”; – Donner à l’acheteur le certificat de situation administrative dit “de non gage”.

Où envoyer le certificat de cession d’un scooter?

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options: Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité comme LegalPlace qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.

Quel document pour acheter un scooter d’occasion?

Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes:

• une pièce valable qui justifie votre identité
• une pièce qui justifie votre domicile (quittance de loyer, titre de propriété, attestation d’assurance du logement)
• l’ancienne carte grise.
• l’attestation de non-gage.
• le certificat de cession.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Quels papiers pour vendre une voiture pour pièces?

R: Si votre véhicule est considéré comme “roulant”, voici les documents nécessaires pour vendre auprès d’un particulier:

• Une carte grise.
• Un justificatif du contrôle technique.
• Un certificat de non gage datant de maximum 15 jours.
• Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01)

Comment faire pour vendre une voiture pour pièces?

La carte grise doit être barrée et signée avec la mention ” Vendue pour pièces ” et vous mettez la même chose sur le certificat de vente, car c’est prévu sur ce document. Il est conseillé de faire une photocopie et d’envoyez l’original à la préfecture du certificat immatriculation.

Puis-je vendre ma voiture pour pièces?

Vendre un véhicule non roulant pour pièces en France: c’est interdit. La loi est formelle à ce sujet: il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. La seule chose que l’État vous permet de faire avec un véhicule non roulant, c’est d’annuler la carte grise pour le garder chez vous.

Où envoyer un certificat de cession par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’ envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet.

Où envoyer le certificat de cession?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

Où envoyer le certificat de cession gratuit en ligne?

La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet. Si vous êtes vendeur, il s’agit d’ envoyer le certificat de cession dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site: www. declaration – cession.fr.

Comment faire pour acheter un scooter d’occasion?

Quels documents pour acheter ou vendre une moto ou un scooter d’occasion

1. Vérifier l’identité de l’interlocuteur.
2. Bien analyser la carte grise et vérifier le numéro de série du véhicule.
3. Certificat de situation administrative.
4. Remplir le certificat de cession.
5. Un plus, le carnet d’entretien et la notice d’utilisation.

Quel document pour immatriculer un scooter 50cc?

‍Les documents à fournir pour immatriculer un scooter 50 cc d’occasion sont:

• La carte grise scooter originale,
• Un justificatif d’identité,
• Un justificatif de domicile,
• Le certificat de déclaration de cession cerfa n° 13754*03,
• La demande de certificat d’ immatriculation cerfa n° 13750*05,

Comment barrer une carte grise pour une vente?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter: Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.