Often asked: Comment Faire Un Papier De Vente Pour Scooter?

Le certificat de cession scooter n’est autre qu’un formulaire Cerfa, plus précisément le Cerfa n° 13754*03. Il est fourni en 3 exemplaires originaux dont un sera conservé par l’ancien propriétaire, un autre remis à l’acquéreur et le dernier adressé à la préfecture.26 mrt. 2020

Quel document pour vendre un scooter?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l’acheteur: la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Quels documents pour vendre un scooter d’occasion?

Quels sont les documents à fournir lors de la vente d’un scooter?

• l’un des exemplaires du certificat de cession‍
• la carte grise barrée.
• le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
• le code de cession.

Quel document pour vendre un scooter 125?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

• La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
• Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
• Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Quel document pour immatriculer un scooter 50cc?

‍Les documents à fournir pour immatriculer un scooter 50 cc d’occasion sont:

• La carte grise scooter originale,
• Un justificatif d’identité,
• Un justificatif de domicile,
• Le certificat de déclaration de cession cerfa n° 13754*03,
• La demande de certificat d’ immatriculation cerfa n° 13750*05,

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Comment vendre un 2 roues?

Pour vendre son deux – roues, le propriétaire doit fournir en plus de l’acte de vente:

1. La carte grise du cyclomoteur, barrée, portant la mention: « Vendu le (les date et heure de la cession) »;
2. Un certificat de non-gage (cette pièce permet de savoir s’il s’agit d’une voiture gagée ou non, et ce, de façon gratuite);

Quels documents pour vente Véhicule occasion?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur:

• La carte grise;
• Le certificat de cession;
• Le PV de contrôle technique;
• Le certificat de non-gage.

Quels documents pour vente moto occasion?

Trois documents doivent être obligatoirement remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto: la carte grise (ou ” certificat d’immatriculation”), le certificat de non-gage et le formulaire de cession de véhicule.

Où envoyer un certificat de cession par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’ envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture?

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

1. Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01);
2. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS;
3. Remettre le code de cession à l’acquéreur.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Quel document pour changement de propriétaire carte grise?

Justificatifs administratifs

• une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de six mois,
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750),
• la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur.

Quel document pour faire une carte grise de scooter?

Les pièces à fournir sont:

• la demande de certificat d’immatriculation;
• un justificatif d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de six mois,
• le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur);
• le certificat de conformité original ou à défaut:

Comment obtenir une carte grise pour un scooter d’occasion?

L’ immatriculation d’un scooter d’occasion peut se faire directement en ligne sur le site de l’ANTS via un compte usager ou un compte FranceConnect ou en mandatant un professionnel agréé. Les documents à remettre sont: La carte grise originale barrée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le… »

Comment immatriculer un scooter pour la première fois?

L’ immatriculation doit se faire auprès de l’ANTS, voici les documents à fournir:

1. Remplir une demande de certificat d’ immatriculation.
2. Fournir un justificatif d’identité et de domicile.
3. Fournir un certificat de propriété (facture du vendeur ou certificat de cession)
4. Fournir le certificat de conformité original.