Often asked: Comment Remplir Une Declaration De Cession D’un Scooter?

Comment déclarer la vente d’un scooter?

L’ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession pour finaliser la vente de son scooter. Il remplit la déclaration de vente du scooter en renseignant son nom, prénom, adresse, ect et indique à qui il a vendu son véhicule.

Où envoyer le certificat de cession d’un scooter?

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options: Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité comme LegalPlace qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.

Comment vendre un scooter d’occasion?

Pour vendre une moto d’ occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre 3 documents à l’acheteur: la carte grise: une fois la vente conclue, le certificat d’immatriculation doit être barré; sur celui-ci, il faut également indiquer la date et l’heure de vente, faire apparaître la mention “vendue le”, et signer.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Quel document pour vendre un scooter?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l’acheteur: la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture?

Déclarer la cession d’un véhicule sur l’ANTS

1. Remplir le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*01);
2. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS;
3. Remettre le code de cession à l’acquéreur.

Où envoyer un certificat de cession par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’ envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet.

Où envoyer le certificat de cession?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

Où envoyer le certificat de cession gratuit en ligne?

La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet. Si vous êtes vendeur, il s’agit d’ envoyer le certificat de cession dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site: www. declaration – cession.fr.

Quel document pour vendre un scooter 125?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

• La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
• Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
• Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Comment vendre un scooter sans carte grise?

Si le vendeur a perdu ou s’est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l’ ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Comment avoir un certificat de non gage par internet gratuit?

Comment obtenir un certificat de non – gage? Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule GRATUITEMENT et directement sur Internet. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur le site Histovec.

Pourquoi je ne peux pas obtenir de certificat de non gage?

Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise.

Comment obtenir un certificat de Non-gage gratuit et immédiat?

Où obtenir un certificat de non gage gratuit Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s’y rendre en se munissant du numéro d’immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.