Question: Je Vend Mon Scooter Comment Faire?

Lorsqu’un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents :

1. l’un des exemplaires du certificat de cession‍
2. la carte grise barrée.
3. le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
4. le code de cession.

Comment vendre un scooter entre particulier?

Documents à fournir à l’acheteur de votre scooter

1. La carte grise. C’est la carte d’identité du véhicule.
2. Le certificat de vente dit “de cession” Il fait état du changement de propriétaire d’un bien matériel.
3. Le certificat de situation administrative dit “de non gage” Ce document est également délivré par la préfecture (ou la sous-préfecture) ou par internet.

Comment vendre un scooter d’occasion?

Pour vendre une moto d’ occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre 3 documents à l’acheteur: la carte grise: une fois la vente conclue, le certificat d’immatriculation doit être barré; sur celui-ci, il faut également indiquer la date et l’heure de vente, faire apparaître la mention “vendue le”, et signer.

Comment déclarer la cession d’un véhicule gratuitement?

Le site de l’ANTS permet de réaliser la déclaration de cession d’un véhicule en ligne gratuitement. Le propriétaire dispose de 15 jours pour effectuer les démarches. Il est possible de réaliser la procédure avant ou après la conclusion de la vente.

Où envoyer le certificat de cession d’un scooter?

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options: Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité comme LegalPlace qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.

Quel document pour vendre un scooter?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l’acheteur: la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Comment vendre un scooter sans carte grise?

Si le vendeur a perdu ou s’est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l’ ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture?

La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d’accident ou d’infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.

Est-ce payant de déclarer une cession de véhicule?

La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.). Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule?

L’enregistrement de la cession du véhicule auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou « Déclaration de cession » constitue une démarche obligatoire que l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.

Est-il obligatoire de faire une cession de véhicule en ligne?

Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l’ANTS, il reçoit un code de cession, qu’ il doit transmettre à l’acheteur (le nouveau propriétaire). Donc, il n’ est pas obligatoire d’utiliser le site de l’ANTS pour enregistrer la cession d’un véhicule.

Où envoyer un certificat de cession par courrier?

Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’ envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet.

Où envoyer le certificat de cession?

Votre certificat de cession de véhicule, après voir été dûment rempli doit toujours être transmis au ministère de l’intérieur, via un professionnel habilité ou une prefecture. Attention, il est cependant nécessaire de toujours garder une copie du certificat de cession de votre véhicule, même après la vente du véhicule.

Où envoyer le certificat de cession gratuit en ligne?

La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet. Si vous êtes vendeur, il s’agit d’ envoyer le certificat de cession dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site: www. declaration – cession.fr.