J‘ai hérité d’un scooter sans carte grise, que faire? Dans ce cas, vous devez joindre une déclaration de perte à votre dossier. L’ANTS sera en mesure de traiter votre demande à la remise des justificatifs usuels pour une succession. Si vous voulez le vendre, il faudra au préalable mettre la carte grise à votre nom.20 nov. 2013
Contents
- 1 Comment faire immatriculer un scooter sans carte grise?
- 2 Comment faire une carte grise sans l’original?
- 3 Comment faire quand on achète une moto sans carte grise?
- 4 Comment refaire les papier d’un scooter?
- 5 Comment immatriculer un scooter sans carte grise?
- 6 Comment obtenir une carte grise pour un scooter d’occasion?
- 7 Comment immatriculer un véhicule ancien sans carte grise?
- 8 Comment sauter un propriétaire carte grise?
- 9 Comment faire quand on achète une voiture sans carte grise?
- 10 Puis-je assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas à mon nom?
- 11 Comment assurer une moto sans avoir le permis?
- 12 Puis-je acheter une moto sans avoir le permis?
- 13 Comment obtenir une carte grise pour un scooter?
- 14 Comment changer la carte grise d’un scooter?
- 15 Où faire une carte grise pour un scooter?
Comment faire immatriculer un scooter sans carte grise?
Les pièces à fournir sont:
- la demande de certificat d’ immatriculation;
- un justificatif d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de six mois,
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur);
- le certificat de conformité original ou à défaut:
Comment faire une carte grise sans l’original?
Pour obtenir votre duplicata de carte grise, il est indispensable de fournir toutes les pièces justificatives suivantes:
- Une demande de certificat d’immatriculation correspondant au formulaire Cerfa N°13570*05 (cocher la case “Duplicata” en haut du document)
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Comment faire quand on achète une moto sans carte grise?
La réponse est non. L’ assurance sans carte grise est désormais impossible puisque le décret 2017-1278 stipule que le certificat d’immatriculation est l’un des documents obligatoires pour effectuer une demande d’ assurance auto. Cette nouvelle loi carte grise assurance est en application depuis 2017.
Comment refaire les papier d’un scooter?
Depuis le 27 septembre 2017, la demande de duplicata de carte grise pour un scooter de plus ou de moins de 50 cc doit exclusivement se faire en ligne ou chez un professionnel de l’automobile agréé par le Ministère de l’Intérieur. Il n’est donc plus nécessaire de se déplacer en préfecture.
Comment immatriculer un scooter sans carte grise?
La déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes:
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02;
- Finaliser la déclaration en ligne afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession.
Comment obtenir une carte grise pour un scooter d’occasion?
L’ immatriculation d’un scooter d’occasion peut se faire directement en ligne sur le site de l’ANTS via un compte usager ou un compte FranceConnect ou en mandatant un professionnel agréé. Les documents à remettre sont: La carte grise originale barrée et signée par le vendeur avec la mention « vendu le… »
Comment immatriculer un véhicule ancien sans carte grise?
L’ immatriculation d’un véhicule de collection sans carte grise est possible. Pour cela, il vous faudra présenter une attestation qui confirme que le véhicule a bien plus de 30 ans et qui présente ses caractéristiques techniques. Une attestation du constructeur fait l’affaire.
Comment sauter un propriétaire carte grise?
Pour effectuer la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit vous remettre le certificat d’immatriculation, plus couramment appelé « carte grise ». S’il est en incapacité de le faire, vous êtes en droit de procéder à l’annulation de la vente. En effet, il est interdit par la loi de rouler sans carte grise.
Comment faire quand on achète une voiture sans carte grise?
Peut-on vendre une voiture sans carte grise? Non, il n’est pas possible de vendre une voiture sans carte grise à son nom même pour une vente pour pièces (sachant qu’il n’est plus possible de vendre une voiture pour pièces à un particulier depuis 2009).
Puis-je assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas à mon nom?
Assurance auto d’un véhicule dont la carte grise est à un autre nom. Aucun problème légalement, le souci réside dans le fait que l’assureur peut refuser cette situation en pratique. Si en revanche vous ne souhaitez que conduire occasionnellement ce véhicule, vous pouvez vous déclarer comme conducteur secondaire.
Comment assurer une moto sans avoir le permis?
L’ assurance moto est donc obligatoire (au moins au tiers) pour tous les deux-roues, qu’ils circulent ou qu’ils soient laissés dans un garage toute l’année. Les motos non homologuées pour la voie publique ( sans carte grise) sont également concernées: aux yeux de la loi, leur pilote devra être couvert en RC.
Puis-je acheter une moto sans avoir le permis?
Il est tout à fait possible d’ acheter une moto sans permis, le tout étant de ne pas rouler avec. En achetant votre moto avant le permis et en obtenant la carte grise du véhicule au préalable, il vous sera possible de pouvoir conduire votre moto en étant totalement en règle dès l’obtention du fameux sésame.
Comment obtenir une carte grise pour un scooter?
Pour pouvoir l’utiliser et circuler sur la voie publique, il est obligatoire d ‘ obtenir la carte grise pour le scooter. Pour ce faire, il suffit de fournir un justificatif d ‘identification du cyclo et la preuve de propriété lors de la demande d ‘immatriculation.
Comment changer la carte grise d’un scooter?
Les documents à fournir pour immatriculer un scooter 50 cc d’occasion sont:
- La carte grise scooter originale,
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Le certificat de déclaration de cession cerfa n° 13754*03,
- La demande de certificat d’immatriculation cerfa n° 13750*05,
Où faire une carte grise pour un scooter?
Pour faire votre demande de carte grise d’un scooter vous deviez auparavent vous rapprocher des services préfectoraux; mais depuis le 6 novembre 2017, l’Etat a annoncé par une réforme la fermeture de toutes les préfectures de France.