Readers ask: Ou Trouver Un Certificat De Vente Scooter?

Comment faire un acte de vente scooter?

L’ancien propriétaire télécharge le formulaire CERFA n°15776 de déclaration de cession pour finaliser la vente de son scooter. Il remplit la déclaration de vente du scooter en renseignant son nom, prénom, adresse, ect et indique à qui il a vendu son véhicule.

Comment se procurer un certificat de vente?

directement en ligne depuis son compte créé sur le site: immatriculation.ants.gouv.fr. par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile sur présentation du certificat de cession dûment rempli.

Comment obtenir un certificat de non gage pour un scooter?

Certificat de non – gage pour un scooter

1. Vous pouvez également vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de non – gage.
2. La demande de certificat de non – gage peut s’effectuer par voie postale.

Quel document pour vendre un scooter 50cc?

Quels sont les documents à fournir pour finaliser la vente d’un scooter 50cc?

• L’exemplaire n° 2 du certificat de cession;
• Le certificat de non-cession de véhicule;
• La carte grise barrée (avec la mention « vendu/cédé le »);
• Le procès-verbal du contrôle technique;
• Le code de cession.

Quel document pour vendre un scooter?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l’acheteur: la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Comment récupérer un certificat de vente?

En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au vendeur ou à l’acquéreur:

1. Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré
2. Demander à l’autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Comment obtenir un certificat de cession en ligne?

En effectuant la démarche de déclaration de cession en ligne sur le site Internet de l’ANTS, le vendeur va obtenir un code confidentiel qu’il devra transmettre à l’acquéreur du véhicule concerné. Il s’agit d’un numéro à plusieurs chiffres qui est généré automatiquement.

Quel formulaire pour vendre une voiture?

Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d ‘un véhicule d ‘occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.

Comment se procurer un certificat de non-gage?

Comment obtenir un certificat de non – gage? Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule GRATUITEMENT et directement sur Internet. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de vous rendre sur le site Histovec.

Pourquoi je ne peux pas obtenir de certificat de non gage?

Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise.

Comment obtenir un certificat de Non-gage gratuit et immédiat?

Pour obtenir votre certificat de non – gage immédiat via le ministère de l’Intérieur, vous devez avoir en votre possession les éléments suivants: Date de première immatriculation du véhicule, ou date de première mise en circulation (repère B sur la carte grise) Date d’émission de la carte grise (repère I)

Comment obtenir le certificat de situation administrative?

Il peut être obtenu par le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par lui, uniquement. Il est délivré automatiquement à l’occasion de certaines démarches réalisées en ligne depuis le compte usager ANTS.

Comment vendre un 2 roues?

Pour vendre son deux – roues, le propriétaire doit fournir en plus de l’acte de vente:

1. La carte grise du cyclomoteur, barrée, portant la mention: « Vendu le (les date et heure de la cession) »;
2. Un certificat de non-gage (cette pièce permet de savoir s’il s’agit d’une voiture gagée ou non, et ce, de façon gratuite);

Comment vendre un scooter sans carte grise?

Si le vendeur a perdu ou s’est fait voler sa carte grise, il doit en obtenir une nouvelle, avant de pouvoir vendre sa voiture, sa moto, son scooter Seul le propriétaire peut effectuer la demande de duplicata, qui doit se faire en ligne sur le site de l’ ANTS (Agence Nationale des Titres de Sécurité).

Comment vendre sa moto 50cc?

Pour vendre une moto d’occasion, le vendeur doit obligatoirement remettre 3 documents à l’acheteur: la carte grise: une fois la vente conclue, le certificat d’immatriculation doit être barré; sur celui-ci, il faut également indiquer la date et l’heure de vente, faire apparaître la mention “vendue le”, et signer.